C-48.1, r. 14 - Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date à laquelle le demandeur a effectué l’épreuve. Il décide en outre si le demandeur a rempli les conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve.

Décision 2010-09-15, a. 4.